Entrées des propriétés privées
Si la collectivité est responsable de l'entretien des fossés le long des voies publiques, chaque propriétaire est responsable de l'accès à ses parcelles, accès qui doit respecter certains critères.
Les buses qui doivent permettre l'écoulement de l'eau doivent mesurer au moins 30 cm de diamètre. Elles sont à la charge exclusive du propriétaire ainsi que leur entretien.
Les employés communaux n'ont pas à intervenir pour déboucher les buses des uns et des autres.
