Entrées des propriétés privées

Si la collectivité est responsable de l'entretien des fossés le long des voies publiques, chaque propriétaire est responsable de l'accès à ses parcelles, accès qui doit respecter certains critères.

Les buses qui doivent permettre l'écoulement de l'eau doivent mesurer au moins 30 cm de diamètre. Elles sont à la charge exclusive du propriétaire ainsi que leur entretien.

Les employés communaux n'ont pas à intervenir pour déboucher les buses des uns et des autres.

Entrées des propriétés privées
  • Actuellement 0 sur 5 étoiles
  • 1
  • 2
  • 3
  • 4
  • 5
Note : 0/5 (0 note(s) attribuée(s))

Merci d'avoir participé !

Vous avez déjà noté cette page, vous ne pouvez la noter qu'une fois !

Votre note a été changée, merci de votre participation !